Dossier dopage



Le pouvoir de sanction retiré aux fédérations, le TAS entre en jeu


17/12/2018 - ouest-france.fr - AFP

Pour coller aux exigences internationales avant les JO de Paris 2024, la France réforme son système antidopage : les fédérations vont perdre leur pouvoir de sanction disciplinaire et Paris va reconnaître la compétence du Tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne, une première.

Ces deux changements sont inscrits dans une ordonnance qui doit être présentée mercredi par la ministre des Sports Roxana Maracineanu, lors du conseil des ministres, ont indiqué à l'AFP des sources au ministère des Sports et dans l'antidopage.

Au menu, la fin de tout pouvoir de sanction disciplinaire pour les 115 fédérations sportives agréées, qui garderont un droit d'appel. Désormais, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sera saisie dès la première instance en cas d'infraction. Dans le système actuel, les commissions disciplinaires antidopage des fédérations sont saisies en première instance, puis en appel. Mais ensuite, l'AFLD peut encore se saisir du dossier. Lequel peut, dernière étape, encore être contesté devant le Conseil d'Etat.

En 2017, les fédérations ont rendu 88 décisions, dont 47 ont été modifiées par l'AFLD. (...)

D'après plusieurs sources, les fédérations ne se sont pas accrochées à leurs prérogatives. "Il y a eu une consultation, les fédérations étaient en majorité d'accord, parce que ça simplifie les choses et que l'AMA le demande", a indiqué à l'AFP le président du comité olympique français, Denis Masseglia.

Fin de "l'exception française"

C'est aussi une question d'indépendance, les fédérations se retrouvant dans une position de "juge et partie de leurs sportifs" quand elles doivent punir leurs licenciés, et parfois leurs champions, ce que pointait déjà en 2013 la commission d'enquête sur le dopage du Sénat.

(...)

Autre nouveauté, Paris va reconnaître la compétence du Tribunal arbitral du sport (TAS), l'organe suprême de la justice sportive, créé par le Comité international olympique (CIO) en 1984. Jusqu'à présent, la France s'est toujours refusée à franchir ce pas, estimant qu'une juridiction arbitrale, qui plus est étrangère, n'avait pas à être saisie d'une décision relevant de la puissance publique nationale. Une question de souveraineté.

Mais avec les JO de Paris 2024, l'AMA s'est montrée beaucoup plus insistante. "Nous allons avoir du mal avec cette exception française", confiait récemment à l'AFP l'un de ses cadres. Pour l'AMA, il s'agit d'éviter qu'un sportif international se préparant aux JO en France ne puisse se tourner vers le TAS après une sanction prononcée par l'AFLD. Idem pour un cycliste s'entraînant en France des mois avant le Tour de France.

Désormais, le TAS pourra être saisi, comme instance d'appel, pour tous les "sportifs de niveau international" sanctionnés par l'AFLD. Les listes de sportifs internationaux sont établies par les fédérations internationales et pourront concerner aussi des Français. Les autres sportifs, français ou étrangers, continueront de relever du Conseil d'Etat en appel.

(...)


Sur le même sujet


Cette page a été mise en ligne le 17/12/2018