Actualité du dopage



Cassation contre l'acquittement de Franck Vandenbroucke

26/06/2007 - 7sur7.be

Extraits

La cour de cassation a décidé mardi de poser une question préjudicielle à la cour constitutionnelle dans le cadre du pourvoi concernant l'acquittement du (...) cycliste Frank Vandenbroucke pour possession et consommation de produits dopants, afin de déterminer si un décret flamand peut prévoir une exception à une loi pénale fédérale.

(...)

La procédure en cassation reste pendante tant que la cour constitutionnelle ne se sera pas prononcée. Le 14 mars dernier, Frank Vandenbroucke a été acquitté par la cour d'appel de Bruxelles (...). Selon les conseillers bruxellois, Vandenbroucke était en pleine préparation de compétitions sportives lorsque la police a découvert chez lui des produits interdits ; il était donc toujours considéré comme un sportif.

(...)

L'article 44 du décret flamand concernant la pratique sportive prévoit qu'un sportif convaincu de dopage doit être soumis à une punition disciplinaire. Aux yeux de la cour d'appel de Bruxelles, cela constitue un motif d'excuse qui entrave toute condamnation pénale. Le parquet général de Bruxelles s'est pourvu en cassation contre cet acquittement et a demandé qu'une question préjudicielle soit posée à la cour constitutionnelle. Pour le parquet général, un décret flamand ne peut prévoir d'exceptions à une loi pénale fédérale.

Comme il s'agit d'un conflit de compétences entre deux textes qui ont force de loi, la cour constitutionnelle devra décider lequel (...) a la préséance. Tant que la cour constitutionnelle ne se sera pas prononcée, la cour de cassation ne peut rendre d'arrêt pour confirmer ou casser l'acquittement du coureur cycliste.

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Cette page a été mise en ligne le 27/6/2007.