Actualité du dopage



L'obligation de localisation justifiée, selon la CEDH


18/01/2018 - lequipe.fr - AFP

Les contrôles antidopage inopinés sont «nécessaires», selon la Cour européenne des droits de l'homme. Jeudi, la CEDH a jugé conforme à la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser auprès des agences antidopage.

«Les obligations de localisation des sportifs ne violent pas la Convention», déclare la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt rendu jeudi à l'unanimité par les 7 juges de chambre.

La Cour était appelée à se prononcer sur une requête introduite en 2011 contre la France par plusieurs syndicats sportifs français, accompagnés par une centaine de sportifs individuels, puis en 2013 par Jeannie Longo (...).

Certains sportifs, ceux du groupe cible, choisi dans l'élite par les fédérations internationales ou les agences nationales antidopage, se plaignaient de devoir donner une localisation quotidienne à l'avance pour permettre des contrôles antidopage inopinés. Les requérants estimaient que cette obligation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au droit de circuler librement, protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

«La suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage»

«Tenant compte de l'impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d'intérêt général qui rendent (ces contrôles) nécessaires sont d'une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits» fondamentaux de la Convention, souligne la Cour.

Les magistrats européens estiment que «la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de toute la communauté sportive».

En 2011, le Conseil d'Etat en France avait débouté les syndicats sportifs. Cet arrêt de la CEDH n'est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, l'instance suprême de la Cour.

Notre post-scriptum

Cet arrêt, que nous reproduisons ci-dessous, est devenu définitif le 18/04/2018.


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Cette page a été mise en ligne le 17/11/2018